CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
I. INFORMATIONS LÉGALES
Forme juridique : entreprise individuelle
Pétale de Lune
Les Terrasses du Mont Royal
ZAC des Jonquets
13600 La Ciotat
Siret : 390 341 634 00108
TVA : FR77 390 341 634
II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par la Société Pétale de Lune. En conséquence, toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.
III. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Les prix facturés sont ceux ayant cours au moment de la commande du client. Les prix peuvent être sujets à des changements dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de notre volonté (hausse de tarif des matières premières). Par conséquent, nous nous réservons le droit de changer nos tarifs en fonction. Tous nos prix de vente incluent les taxes légales (TVA française) ainsi que les prix de main d’oeuvre. Les frais d’expédition sont facturés en sus au moment de la commande.
IV.1 QUALITE ET CONSERVATION DES PRODUITS : Nous vous rappelons que nos produits exigent d’être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense.
IV.2 : GARANTIE DU CONSOMMATEUR :
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Ils sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pour une durée d'un mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur consiste à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services, à l'exclusion de tous dommages-intérêts ou indemnités.
V. DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS La société Pétale de Lune s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email, téléphone ou fax dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix de maintenir votre commande sans ce produit ou d’annuler cette dernière. Si vous avez envoyé un chèque, nous reprendrons contact avec vous, afin de trouver une solution pour vous rembourser l’article manquant ou le substituer. Les photos présentes sur notre catalogue n’ont aucune valeur contractuelle et aucune réclamation ne pourra être acceptée pour des différences de coloris, d’aspect ou de forme.
VI. FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est calculée proportionnellement au poids des produits. Les frais de port sont offerts à partir de 60€ d’achat.
VII. MODE ET DELAIS DE LIVRAISON
.La Société Pétale de Lune se réservent le droit de fractionner les livraisons, selon nos disponibilités de stock et en accord avec notre ARTICLE V (DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS) , étant entendu que la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.
Notez que si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et le délai de livraison ne prendra effet qu'à ce moment-là.
Nos ventes et prix s'entendent au départ de La Ciotat, 13600, en France. Les produits sont livrés conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
VIII. PAIEMENT
Le prix des articles est payable en totalité à la société Pétale de Lune, dès la réception du bon de commande selon un des modes de règlement suivant :
PAR CARTE DE CRÉDIT.
PAR CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL : Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros, tirés sur une banque domiciliée en France et établis à l'ordre de Pétale de Lune. Le client est invité à joindre à son règlement, son bon de commande signé et à envoyer le tout par courrier à l'adresse suivante :
Pétale de Lune,
Les Terrasses du Mont Royal
ZAC des Jonquets,
13600 La Ciotat
La commande sera traitée à réception du chèque, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.
IX. TRANSPORT ET RESPONSABILITE
La société Pétale de Lune n’est en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir au moment de la livraison (absence ou mauvaise adresse). C’est pourquoi, nous vous invitons à bien vérifier ces informations avant de nous envoyer votre commande. Toute erreur peut engendrer un retard important et donc un coût supplémentaire qui sera de fait répercuté à votre commande. A réception, il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis et de formuler, en cas de dommages, des réserves le jour même sur les documents du transporteur (bordereau de livraison) et en aviser, dans tous les cas, la société Pétale de Lune par courrier " Recommandé avec Accusé de Réception " dans les trois jours suivant la réception du colis, en application de l'Article L133-3 du Code du Commerce.
X. RETRACTION - RETOUR DU PRODUIT
En application de l’ Article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 7 (sept) jours francs à partir du jour de livraison et vous avez la possibilité de retourner à vos frais, à l’adresse de notre siège indiquée à l’article 1er , le (les) produit(s) pour échange ou remboursement, en bon état, non utilisé et dans son emballage d’origine accompagné de la facture originale et un courrier explicatif.
XI. RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la société Pétale de Lune reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété.
XII. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant. En accord avec la loi française relative aux informations informatiques, aux fichiers et libertés individuelles (Loi informatiques et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande en écrivant à :
Pétale de Lune, Les Terrasses du Mont Royal
ZAC des Jonquets
13600 La Ciotat
Le client peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de nos offres promotionnelles par e-mail. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en nous écrivant (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client ) ou à se désabonner de nos offres directement sur notre site via son compte client.
En adhérant aux CGV, l'acheteur reconnaissait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données.
Le site web utilise des cookies (fichiers textes déposés sur l'ordinateur de l'acheteur). Ils ne permettent pas de prendre connaissance de données personnelles et n'en stockent pas. La vie privée du client est respectée. Les cookies sont utilisés uniquement afin de mieux servir les internautes, notamment lorsqu'ils sont clients ou lorsqu'ils sont inscrits à l'un des services du site.
XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site « www.petaledelune.fr » sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site « pétaledelune.fr » qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans notre autorisation expresse.
XIII.1 Droits d’auteur
Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images ou éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
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XIII.2 Marques
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XIII.3 Bases de données
Nos bases de données sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuées à des fins privées.
XIII.4 Liens hypertextes
Nous vous autorisons à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien n’ait pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant nous porter préjudice.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.
Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation préalable, expresse et écrite.
XIV. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La société Pétale de Lune est enregistrée en France et pour cette raison, elle est soumise aux lois française sur le commerce qui sont appliquées et prévalent sur tout autre législation.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Par téléphone : 04 42 62 92 63
Par mail :
En cas de litige, et en application de l'Article L.141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
LA Société Pétale de Lune archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’Article 1348 du Code civil.
XV. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site et des lois régissant la cosmétologie, Pétale de Lune se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.